Zone sous vidéosurveillance

L'essentiel

1. Responsable du traitement

La copropriété n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), les conditions de l'art. 37 RGPD n'étant pas réunies.

2. Finalités du traitement

Les images des parties communes sont traitées dans le seul but de protéger le patrimoine de la copropriété et la sécurité des biens et des personnes (prévention et constatation de vols, dégradations, actes de vandalisme, agressions, braquages et graffitis), pour des faits survenus à l'intérieur de l'immeuble.

3. Base juridique

Intérêt légitime du responsable du traitement à la protection du patrimoine commun et à la sécurité (art. 6, par. 1, point f), du Règlement (UE) 2016/679), conformément aux lignes directrices 3/2019 du CEPD et aux indications de l'autorité italienne de protection des données. Le traitement ne porte pas sur des catégories particulières de données (art. 9) : les fonctions biométriques et de reconnaissance faciale sont désactivées.

4. Catégories de données et modalités du traitement

Images vidéo des seules parties communes de l'immeuble, filmées par des caméras fixes. Les espaces privatifs, les entrées des logements et la voie publique sont exclus du champ des caméras ou masqués (privacy masking).

Les enregistrements sont stockés sur un support local situé dans l'immeuble ; l'accès aux images est réservé au seul personnel autorisé, au moyen d'identifiants individuels. Le traitement est protégé par des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD) ; aucune prise de décision automatisée ni aucun profilage ne sont effectués.

5. Durée de conservation

Les enregistrements sont conservés pendant 7 jours au maximum, durée maximale considérée comme appropriée par l'autorité italienne pour les immeubles d'habitation, puis effacés par écrasement automatique. La conservation au-delà de 72 heures est justifiée par la nécessité de détecter des événements survenus pendant les week-ends et jours fériés ainsi que par l'occupation occasionnelle d'une partie des logements.

Une conservation plus longue n'est admise que sur demande expresse de l'autorité judiciaire ou de la police judiciaire.

6. Destinataires des données

• le personnel autorisé du responsable du traitement (syndic), pour les seules finalités indiquées ci-dessus ;
• le prestataire de maintenance technique, désigné sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD, pour la seule maintenance des équipements, sans accès aux images enregistrées sauf instruction écrite du responsable ;
• l'autorité judiciaire ou la police judiciaire, sur demande, dans le cadre d'enquêtes.

Les données ne sont ni diffusées ni transférées vers des pays tiers ou des organisations internationales.

7. Droits de la personne concernée

Les droits suivants peuvent être exercés auprès du responsable du traitement :

• accès à ses données (art. 15), rectification (art. 16) et effacement (art. 17) ;
• limitation du traitement (art. 18) et opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière (art. 21) ;

Les demandes doivent être adressées au responsable du traitement : amministrazioni@iaiaservizi.it. Une réponse est fournie dans un délai d'un mois à compter de la réception (art. 12, par. 3, RGPD).

8. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Il est possible à tout moment d'introduire une réclamation auprès de l'autorité italienne de contrôle, le Garante per la protezione dei dati personali (art. 77 RGPD) : Piazza Venezia 11, 00187 Rome, Italie · protocollo@gpdp.it · www.garanteprivacy.it. Le droit à un recours juridictionnel effectif demeure réservé (art. 79 RGPD).

9. Références juridiques

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · texte officiel, EUR-Lex
• CEPD, lignes directrices 3/2019 · traitement des données personnelles par des dispositifs vidéo
• Autorité italienne de protection des données · Vidéosurveillance · page thématique et FAQ, en italien
• Code italien de la protection des données · décret législatif 196/2003 modifié, en italien